Introduction

Les présentes règles de confidentialité ont été conçues non seulement conformément à la Loi Organique sur la Protection des Données Personnelles en vigueur mais aussi au Règlement numéro 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (ci-après dénommé RGPD), concernant la protection des personnes physiques pour ce qui est du traitement des données personnelles ainsi qu’à leur circulation.
 
Cette Politique de Confidentialité a pour objet de porter à la connaissance des titulaires des données personnelles, à propos desquels on est en train de collecter des informations, les aspects spécifiques relatifs au traitement de leurs données, les buts des traitements, les coordonnées pour exercer les droits dont ils disposent, les délais de conservation de l’information et les mesures de sécurité, entre autres.
 

Le Responsable du Traitement

En termes de protection de données, INNOLACT S.L. doit être tenu pour responsable du traitement, par rapport aux fichiers/traitements obtenus par ce web ou quelque autre moyen comme, par téléphone, courriel, en présentiel, sur papier avec l’aide de formulaires, documents juridiques, etc. Ci-dessous, on indique les coordonnées du titulaire de ce site web:
 
Responsable du Traitement: INNOLACT S.L.   Adresse postale: Zone Industrielle de Castro Riberas de Lea, parcelles 55 et 56, 27260, Castro de Rey (Lugo). Adresse mél: personas@quescrem.es
 

Le Traitement des données

Les données à caractère personnel qui se demandent, le cas échéant, seront uniquement celles qui sont strictement indispensables pour identifier et répondre à la demande de leur titulaire, dorénavant l’intéressé. Ladite information sera traitée de manière loyale, légale et transparente en ce qui concerne l’intéressé. Par ailleurs, les données à caractère personnel seront recueillies à certains fins explicites et légitimes, n’étant pas traitées par la suite d’une manière incompatible avec les objectifs susdits.
 
Les données obtenues de chacun des intéréssés seront adéquates, pertinentes, pas du tout excessives par rapport aux finalités de chaque cas et seront mises à jour quand cela s’avèrera nécessaire.
 
Avant de recueillir ses données, on informera le titulaire des termes généraux régulés dans cette politque afin qu’il puisse donner son consentement exprès, précis et sans équivoque pour qu’on les traite selon les aspects suivants.
 

Les finalités du traitement

Les finalités explicites pour lesquelles chacun des traitements se réalise sont recueillies dans les clauses informatives qui sont incorporées dans tous les instruments de saisie de données (formulaires web, formulaires papier, locutions ou affiches et notes d’information).
 
Les données à caractère personnel de l’intéressé seront, toutefois, traitées dans le seul but de leur fournir une réponse efficace et de répondre aux demandes des utilisateurs, spécifiées près de l’option, service, fomulaire ou système de capture de données que le titulaire utilise.
 

La Légitimation

En principe, avant le traitement des données à caractère personnel, INNOLACT S.L. obtient le consentement exprès et sans équivoque du titulaire grâce à l’incorporation de clauses de consentement informé dans les différents systèmes de saisie d’information.
 
Cependant, au cas où le consentement de l’intéressé ne soit pas requis, ce qui légitime le traitement par INNOLACT S.L. est la présence d’une loi ou norme spécifique qui autorise ou exige le traitement des données de l’intéressé.
 

Les Destinataires

En règle générale, INNOLACT S.L. ne procède ni à la cession ni à la communication des données à d’autres organismes, sauf si elles sont requises légalement. Cependant, le cas échéant, on indiquera à l’intéressé lesdites cessions et communications par le biais des clauses de consentement informé contenues dans les différents systèmes de capture de données à caractère personnel.
 

Procedencia

Por regla general, los datos personales se recogen siempre directamente del interesado, no obstante, en determinadas excepciones, los datos pueden ser recogidos a través de terceras personas, entidades o servicios diferentes del interesado. En este sentido, este extremo será trasladado al interesado a través de las cláusulas de consentimiento informado contenidas en las diferentes vías de recogida de información y dentro de un plazo razonable, una vez obtenidos los datos, y a más tardar dentro de un mes.

 

Les Délais de conservation

L’information obtenue de l’intéressé sera conservée pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement. Ainsi, une fois atteint l’objectif, les données à caractère personnel seront supprimées. Ladite annulation causera le blocage de données qui se mettront uniquement à disposition de l’administration, des juges et tribunaux, afin d’assumer les éventuelles responsabilités issues du traitement pendant le délai de prescription de celles-ci. Arrivé à échéance, on supprimera l’information.
 
Ci-dessous on signale, à titre indicatif, les délais légaux de conservation de l’information selon les différentes matières:
 
Document
Délai
Référence juridique
Documentation en matière de travail ou qui a rapport avec la sécurité sociale
 4
ans   
Article 21 du Décret Royal Législatif numéro 5/2000, du 4 août, portant sur l’approbation de la refonte de la Loi sur les Infractions et Sanctions dans l’Ordre Public Social
Documentation comptable et en matière fiscale à des fins commerciaux 
 6
ans   
Article 30 du Code de Commerce
Documentation comptable et en matière fiscale à des fins fiscaux   
4
ans  
Articles 66 à 70 de la Loi Fiscale Générale
Contrôle d’accès aux immeubles   
1 mois
Instrucción numéro 1/0996 de l’Agence Espagnole de la Protección de Données (AEPD)
Vidéosurveillance
 1 mois
Instrucción numéro 1/2006 de l’Agence Espagnole de la Protection des Données (AEPD)  Loi Organique numéro 4/1997
 

Les Données de navigation

Quant aux données de navigation qui peuvent être traitées à travers le site web, au cas où on recueille des données régulées, on recommande de consulter la Politique de Cookies publiée sur notre site web.
 

Les Droits des intéressés

Les règles en matière de protección de données octroient un ensemble de droits aux intéressés ou titulaires des données, utilisateurs du site web ou utilisateurs des profils des réseaux sociaux d’INNOLACT S.L.
 
Les personnes intéressées ont les droits suivants:

–Droit d’accès:droit de savoir si des données nous concernant sont traitées, la finalité du traitement qui est en cours, les types de données traitées, les destinataires ou catégories de destinataires, le délai de conservation et l’origine de ces données. –Droit de rectification: droit de corriger les données à caractère personnel inexactes ou de les compléter

-Droit de suppression: droit d’obtenir la suppression des données dans les cas suivants:
  • Lorsque les données ne sont plus necessaries pour la finalité pour laquelle elles ont été obtenues.
  • Quand le titulaire des données retire son consentement.
  • Lorsque l’intéressé s’oppose au traitement.
  • Quand elles doivent se supprimer par obligation légale.
  • Lorsque les données  ont été obtenues en vertu d’un service de la société de l’information conformément à l’article 8 paragraphe 1 du Réglement Européen sur la Protection des Données.
-Droit d’opposition: droit de s’opposer à certains traitements qui se base sur le consentement de l’intéressé.
 
-Droit de limitation: droit d’obtenir la limitation du traitement des données dans les cas suivants:
  • Quand l’intéressé conteste l’exactitude des données personnelles, pendant le délai qui permet à l’organisme de vérifier cette demande.
  • Lorsque le traitement est illicite et l’intéressé s’oppose à l’effacement des données.
  • Quand l’organisme n’a plus besoin des données aux fins du traitement mais l’intéressé en a encore besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
  • Lorsque l’intéressé s’oppose au traitement pendant que l’on vérifie si les raisons légitimes de l’organisme prévalent sur celles de l’intéressé.
Les intéressés pourront exercer les droits ci-dessus en s’adressant, par écrit, à INNOLACT S.L. à l’adresse suivante: personas@quescrem.es en indiquant, comme Objet, le droit dont ils désirent faire usage.
 
Dans ce cas, INNOLACT S.L. répondra à la demande dès que possible en tenant compte des délais prévus en matière de protection des données.
 
Par ailleurs, il faut tenir en compte que l’intéressé ou le titulaire des données pourra introduire, à tout moment, une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
 

La Sécurité

Les mesures de sécurité prises para INNOLACT S.L. sont celles requises selon l’article 32 du RGPD. Donc, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques dont le degré de probabilité et de gravité varie pour les droits et libertés des personnes physiques, INNOLACT S.L. installe les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant.
 
En tout cas, INNOLACT S.L. met en place les mécanismes suffisants pour:

a)Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.

b)Rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.
 
c)Tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
 
d)Le cas échéant, garantir la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel.